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AssurMiFID

1. Informations sur la société

DEGROOF PETERCAM INSURANCE BROKER S.A. (en abrégé, DPIB S.A.)
Société Anonyme
14, rue Eugène Ruppert
L-2453 LUXEMBOURG
TVA : LU 18022904
R.C.S. Luxembourg B 64.802
Téléphone : +352 45 89 22
Mobile : +352 621214012
Fax : +352 45 89 27
info@dpib.lu www.dpib.lu

1.1. Immatriculation

Société immatriculée en tant que courtier en assurances sous le numéro 2004CM006 dans le registre des intermédiaires tenu par le Commissariat aux Assurances luxembourgeois, dont le siège est établi 7, boulevard Joseph II à L - 1840 Luxembourg. Ce registre est accessible à l’adresse www.commassu.lu.

1.2. Modes de communication

Les modes de communication utilisés par notre bureau avec la clientèle sont le courrier, le téléphone, le téléphone portable, l’email, le site internet. Pour le confort des clients, des communications vidéo peuvent être utilisées via les logiciels adaptés (Skype, Face Time, etc…).

La langue utilisée par notre bureau est le français.

1.3. Règlement extrajudiciaire des plaintes

DPIB met tout en œuvre pour obtenir votre satisfaction. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Néanmoins, si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le:

Commissariat aux Assurances luxembourgeois,
7, boulevard Joseph II
L - 1840 Luxembourg,
Téléphone: (+352) 22 69 11 - 1
Fax: (+352) 22 69 10
Email: caa@caa.lu

2. Conditions générales de prestation de services d'intermédiation en assurances

2.1. Nos prestations et services

L’activité de DPIB consiste à fournir des conseils sur des contrats d'assurance-vie (ou de capitalisation), à réaliser tous les travaux préparatoires à leur conclusion et à contribuer à leur gestion et à leur exécution. L’entrée en relation avec DPIB s’effectue au travers de la signature d’une « Convention d’Intermédiation » entre le client et DPIB. Cette Convention peut vous être fournie sur simple demande en utilisant la partie y consacrée sur le présent site web.

Les contrats proposés par Degroof Petercam Insurance Broker sont, pour la plupart du temps, des contrats d’assurance-vie communément appelées assurance-placement. Les contrats d’assurance-vie proposés, souscrits dans leur majorité pour la vie entière, peuvent ou non être liés à des fonds d'investissement et faire l’objet d’une gestion discrétionnaire. DPIB peut également proposer des contrats offrant une simple opération de capitalisation. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération comprise dans la commission versée à la Compagnie. Pour obtenir le détail des contrats courtés par DPIB, nous vous invitons à vous reporter à la page « contrats proposés » sur ce même site web.

2.2. Indépendance

DPIB n’a aucun lien capitalistique avec une Compagnie d’assurance, évitant par-là de privilégier l’une ou l’autre Compagnie pour des raisons financières. Par contre, son appartenance à 100% au Groupe Degroof Petercam amènera la plupart du temps DPIB à privilégier la gestion du Groupe Degroof Petercam dans les contrats gérés de manière discrétionnaire.

3. Rapports adéquats

En conformité avec l’Arrêté royal belge du 18 septembre 2016 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients, DPIB fournira annuellement les rapports à ses clients résidents belges sur le service d'intermédiation en assurances que DPIB leur fournit ou sur les contrats d'assurance souscrits auprès de DPIB par ses clients.

4. Politique en matière de conflits d'intérêts

4.1. Politique

DPIB a pour volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle en servant au mieux les intérêts de ses clients. Dans ce cadre et conformément à la législation, DPIB a mis en place une politique de gestion des conflits d’intérêts et pris des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients. Le présent document est un résumé et sur demande, des informations complémentaires peuvent être obtenues sur un support durable.

4.2. Identification des conflits d’intérêts potentiels

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

- DPIB (en ce compris les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances) et les clients,

- les clients entre eux.

DPIB n’a aucun lien capitalistique avec une Compagnie d’assurance, évitant par-là de privilégier l’une ou l’autre Compagnie pour des raisons financières. Par contre, DPIB S.A est à 100% membre du Groupe Degroof Petercam.

Tenant compte des caractéristiques de l’activité de DPIB S.A, nous avons identifié les conflits potentiels suivants (liste non exhaustive) :

  1. Lorsque le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation comporte un volet de gestion discrétionnaire, DPIB propose systématiquement à ses clients la gestion et le dépôt auprès de Banque Degroof Petercam Luxembourg ou d’une autre entité du Groupe.
  2. La sauvegarde de la notoriété de DPIB S.A pourrait l’amener à souhaiter mettre un terme au mandat de courtage initialement conféré par le client vis-à-vis de la Compagnie émettrice du contrat.
  3. Une Compagnie pourrait refuser l’accès à une gamme de fonds relevant du Groupe Degroof Petercam et ce faisant, inciter DPIB à réduire sa collaboration même si cette Compagnie présente un intérêt pour le client.
  4. DPIB S.A pourrait être tenté de privilégier une gamme de fonds au lieu d’une autre en ce qu’elle lui est plus rémunératrice et sans que le client n’en tire un avantage particulier.
  5. DPIB pourrait détenir des informations personnelles et qui, par essence, sont de nature à discriminer certains souscripteurs ou bénéficiaires au sein d’une même famille.
  6. DPIB pourrait recevoir d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.
  7. DPIB pourrait détenir des informations - dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, géré par son client, lui-même société de gestion financière agréée – qui pourraient servir les intérêts de son actionnaire unique (Banque Degroof Petercam Luxembourg).
  8. Des motifs financiers pourraient inciter DPIB à la mise en place d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation présentant des éléments non conformes aux règles de Compliance en vigueur (origine des fonds, activités du souscripteur, but poursuivi par l’opération, etc…)

4.3. Principales mesures visant à prévenir et gérer les conflits d’intérêt

DPIB S.A a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

  • le respect par le personnel et toute autre personne liée à DPIB de l’obligation au secret professionnel des assurances régit par les articles 300 et suivants de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
  • le respect par le personnel et toute autre personne liée à DPIB des instructions internes relatives à la politique de gestion des conflits d’intérêts.
  • une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée à DPIB ainsi qu’une politique en matière de cadeaux ou autres avantages, comprenant notamment leur déclaration au Compliance Officer de DPIB.
  • des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients, en ce compris vis-à-vis de l’actionnaire unique de DPIB (Banque Degroof Petercam Luxembourg).
  • une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, DPIB se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
  • le recours, pour la mise en place des contrats comprenant une gestion discrétionnaire, à des contrats qui prévoient la possibilité de changer le gestionnaire et/ou le dépositaire des actifs sous-jacents au contrat, sans conséquence fiscale pour le client. De la sorte, le client n’est jamais lié au gestionnaire/dépositaire initialement proposé (dans la majorité des cas, Banque Degroof Petercam Luxembourg).
  • un programme de formation continu du personnel de DPIB concernant aussi bien la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme que les règles spécifiques organisant la Compliance des opérations mises en place.
  • une procédure complète de vérification de la Compliance des opérations présentées aux Compagnies de sorte que DPIB S.A s’assure, avec leur aide, de la conformité des dossiers courtés.


4.4. Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par DPIB pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, DPIB informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

4.5. Suivi de la politique de gestion des conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, DPIB tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, DPIB actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

5. Politique en matière de rémunération

DPIB a pour volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle en servant au mieux les intérêts de ses clients. Pour atteindre cet objectif et conformément à la législation de la directive européenne « Solvabilité II », DPIB a mis en place une politique de rémunération à laquelle tout salarié de DPIB est soumis, incluant le contrôle d’avantages éventuels.

5.1. Rémunération de DPIB

Les services d’intermédiation proposés par DPIB sont rémunérés sous forme de commissions qui sont incluses dans les frais prélevés par les Compagnies sur les contrats. DS LUX S.A ne tire aucun avantage financier direct en fonction du nombre de contrats souscrits auprès des Compagnies et n’est pas tenu par aucun minimum de production. Dans ce contexte, l’intérêt dans un service d’intermédiation fourni au client ne saurait être différent de l’intérêt du client. Pour prévenir le risque de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière au détriment de ses clients, DPIB a négocié une tarification identique auprès de ses partenaires. De la sorte, le choix de l’une ou l’autre Compagnie n’influence en rien la rémunération de DPIB ni celle de ses employés.

5.2. Rémunération des salariés de DPIB

DPIB rémunère ses salariés au moyen d’un salaire fixe et ne leur accorde pas d’ "incentive". DPIB ne fixe pas d’objectif commerciaux à ses salariés.

En fonction des résultats du Groupe Degroof Petercam auquel appartient DPIB, une rémunération variable peut être octroyée aux salariés de DPIB. Cette rémunération variable éventuelle n’est en rien liée à un quelconque résultat personnel du salarié dans la production de DPIB. La politique de rémunération des salariés de DPIB comprend le respect intégral, en tant que filiale de Banque Degroof Petercam Luxembourg S.A., de la politique de rémunération de la Banque disponible sur son intranet.